Conditions de vente

1. Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site fromagerie-mauron.fr et le marchand Fromagerie MAURON SA au capital de 100 350 EUROS, dont le siège est situé au 31, route de Velet - 70100 GRAY LA VILLE, tel :03 84 65 04 24 (appel non surtaxé), couriel : fromagerie.mauron@wanadoo.fr et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gray sous le numéro RCS 425 750 270 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 24 425 750 270.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Fromagerie MAURON SA peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site fromagerie-mauron.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2. Commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition :
- Internet sur notre site : www.fromagerie-mauron.fr 24/24h et 7/7j

2.1. Inscription :

L’inscription n’est pas obligatoire pour visiter le site fromagerie-mauron.fr.

Cependant, il est indispensable de s’inscrire pour passer une commande, un formulaire avec des champs obligatoires est donc à remplir.

Fromagerie MAURON SA s’engage à ne pas divulguer la confidentialité des informations fournies par le consommateur.

Fromagerie MAURON SA livre à l’adresse de facturation.

A tout moment, le consommateur peut modifier ses coordonnées dans la rubrique « Mon compte ». Le consommateur peut à tout moment s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en envoyant un mail à : contact@fromagerie-mauron.fr.

Les informations inscrites par le consommateur lors de sa prise de commande n’engagent que ce dernier. En effet, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Fromagerie MAURON SA ne peut être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

2.2. Commande

Le processus commande se compose de quatre (4) étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- choisir votre mode de livraison,
- choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Fromagerie MAURON SA.

Toute validation de commande sur le site Fromagerie MAURON SA implique l’acceptation intégrale par le consommateur des conditions générales de vente.

Dès réception de la commande, et pour s’assurer de la volonté du consommateur, Fromagerie MAURON SA confirme à celui-ci sa commande et son montant total.

Cette confirmation est transmise par courrier électronique dans les 24 heures (sauf le weekend et jours fériés où la confirmation se fera ultérieurement) suivant la passation de commande, à l’adresse e-mail communiquée par le consommateur.

Le contrat de vente n’est alors formé qu’à compter de la confirmation de la commande par Fromagerie MAURON SA.

Ainsi, si ce compte s’avère non provisionné, Fromagerie MAURON SA peut refuser la commande en refusant de la confirmer.

La commande est jugée comme non annulable 2 jours (soit 48 heures) avant la date de livraison convenue.

NB : en remplissant le bon de commande, s’il comporte des boissons alcoolisées, vous déclarez avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

3. Paiement :

Le paiement de la commande effectuée par le consommateur auprès de Fromagerie MAURON SA s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire CIC.

Une fois la commande validée par le consommateur, ses coordonnées bancaires sont utilisées par CIC pour vérifier la solvabilité du compte.

Par contre, si le compte est provisionné, le montant total de la commande est débité sur le compte bancaire du consommateur et est versé sur le compte bancaire tenu par le partenaire bancaire de Fromagerie MAURON SA.

4. Obligations respectives du site et du client

4.1. Obligations du site

Dès l'acceptation de la commande, le Site s’engage à vendre et a faire livrer l’ensemble des Produits commandés par le Client. Dans les 72 heures ouvrées après acceptation de la commande, le Site s'engage à remettre les Produits dûment conditionnés à un transporteur désigné par le Site. Le transporteur avec lequel le Site a conclu un contrat de livraison s’engage à livrer la commande à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai « raisonnable », tel que défini à l’Article 5.

4.2. Obligations du client

Le Client s'engage à indiquer au Site une adresse à laquelle la livraison peut être normalement effectuée durant des heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation (prix des Produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou au transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes propres à la législation du pays du lieu de livraison.
Toute commande passée par un Client est réputée l’être pour sa consommation personnelle ou pour la consommation personnelle de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce cas, le Client se porte garant de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui dans ce cas sera assimilé au "Client").

5. Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison spécifiée dans la commande dans un délai n’excédant pas neuf jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n'a pas été accrédité par l’établissement bancaire du Site.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’un dépassement non volontaire des délais indiqués sur le Site. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, Fromagerie MAURON SA ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
La livraison stricto sensu n’étant pas de la responsabilité directe de Fromagerie MAURON SA, le Site ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

Frais de livraisons :

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

Nos expéditions sont faites par Colissimo. La livraison est faite en 72h maximum dans toute la France métropolitaine et il est possible, en cas d'absence, de récupérer la commande dans un bureau de poste proche de l'adresse de livraison.
Fromagerie MAURON SA décline toute responsabilité en cas d'allongement des délais de livraison dû au transporteur (notamment en cas de perte ou de grève) ou à votre absence lors du passage du livreur.

6. Réserves lors de la réception des produits - Aucun retour - Cas limitatifs de remboursement / remplacement

Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou dans le cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Aucune réserve quant au goût, l'apparence ou la fraîcheur des Produits ne saurait être admise.
> Les réserves doivent être faites par écrit (lettre recomandée avec accusé de réception), soit directement auprès du transporteur lors de la livraison, soit dans les 3 jours après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à Fromagerie MAURON SA (par courrier électronique) au plus tard 3 jours (ou 10 jours si le transporteur n'a pas laissé la possibilité de vérifier l'état des produits) après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Fromagerie MAURON SA la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Cette procédure doit être loyalement respectée. Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la Commande, Fromagerie MAURON SA remboursera la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés (si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés).
Si les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, Fromagerie MAURON SA remboursera au Client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Conformément à la loi en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours ne peut s'exercer pour les "produits périssables ou faits « sur mesure »". Tout retour des produits est donc exclu.

7. Prix

Fromagerie MAURON SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date.
Le prix indiqué sur les fiches Produit ne tient pas compte des frais de transport.
Le prix global de la commande comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport.
Le prix est exprimé en Euros toutes taxes comprises.

L'offre de prix est bloquée à partir du moment de la comande et jusqu'au moment du paiement.

Les factures sont établies sur la base du tarif affiché au moment de la validation de commande.

8. Les produits et le consommateur

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les conditions particulières de vente attribuées à chacun des produits objet de sa commande.

La société Fromagerie MAURON SA présente au consommateur les caractéristiques essentielles des produits livrables. Ces caractéristiques apparaissent dans les pages de présentation des produits proposés à la vente chaque semaine.

De manière générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants, les prix et toute autre particularité des produits proposés à la vente.

Le client reconnaît que les photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative car des modifications de perception peuvent en effet apparaître lors du traitement de ces photos.

Fromagerie MAURON SA, afin de garantir la qualité de ses produits, a opté pour une découpe à la main par un maître-fromager. La mention du poids des produits proposés à la vente correspond donc au poids moyen constaté d'une part découpée pour chacun desdits produits. Ce poids est, par conséquent, susceptible de varier de plus ou moins cinq(5)% et ne saurait avoir stricto sensu aucune valeur contractuelle. Dans le cadre d’une variation raisonnable, Fromagerie MAURON SA s'engage également à ne procéder à aucune surfacturation en cas de découpe légèrement avantageuse pour le Client, néanmoins si le poids est inférieur à celui commandé le montant de la facture est réévalué et le prélèvement ajusté en fonction.

9. Disponibilité des produits:

Dans le cas ou un ou plusieurs produits objets de la commande ne seraient pas disponibles à la vente, Fromagerie MAURON SA prendra contact avec le consommateur par téléphone ou par e-mail.

Le consommateur aura alors la possibilité de substituer le ou les produits manquants par un ou des produits équivalents ou par tout autre produit mais ceci uniquement dans un délai indiqué par Fromagerie MAURON SA lors du contact établit avertissant le consommateur de l’absence de disponibilité du ou des produits.

Dans le cas ou Fromagerie MAURON SA ne serait plus en mesure de fournir un ou plusieurs produits ayant fait l’objet d’une commande et si aucun contact n’a pu être établit avec le consommateur, alors la commande sera envoyée sans les références manquantes. La somme correspondant au produit manquant sera remboursée au plus tard sous 14 jours au consommateur.

10. Dispositions de la loi "Informatique & Liberté"

A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à l’article 34 de la loi française sur « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978. Toute demande doit être faite par courrier.

Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1473191 v 0 à la date du 17/12/2010.

11. Invalidité - Force majeure - Droit applicable - Tribunaux compétents

Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera aucunement l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera de facto remplacée par la disposition la plus similaire ou la plus adéquate. Ni le Site, ni le Client ne sauraient être tenus responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

12. Propriété du site fromagerie-mauron.fr

L’ensemble du contenu du site fromagerie-mauron.fr est la propriété de Fromagerie MAURON SA. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés.

Les marques, les textes, les logos, les illustrations, les photographies sont protégés par les droits de propriété intellectuelle toute reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.

13. Acceptation des conditions générales de vente

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton "Validation de votre commande" prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur le lien hypertexte "Conditions Générales de Vente" accessible depuis n'importe quelle page du Site. Le Site se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site fromagerie-mauron.fr

14. Réglement des litiges

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la vente.

La relation avec les clients sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société. A ce titre, il appartient au consommateur de tenter la résolution du litige directement auprès de la Société.